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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Etienne Bridot, entrepreneur individuel dénommé ci après « Le Prestataire » dont le numéro de siret est : 81468821400018 « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce »  et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client » souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.studioorfeo.com ou via tout autre canal de communication.

 

 

1. Objet
Les présentes conditions de vente «CGV» visent à définir les conditions dans lesquelles Le Prestataire propose aux clients des prestations de mixage et/ou de mastering (ci-après désigné le « projet »)  à partir d’ oeuvres musicales ou non, chantées ou non, non mixées et/ou non masterisées, composées et/ou interprétées et/ou produites par le client.
Le projet comprend l’étude et la réalisation du mixage et/ ou de mastering dans sa version définitive.
L’acceptation et/ou la validation par le client du devis relatif à son projet constitue la validation de sa commande de prestations à réaliser par le prestataire dans les conditions prévues ci-dessous et implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Un mail retour positif du devis suffit comme preuve d'acceptation des CGV.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de validation du devis par le Client.

 

 

2. Caractéristiques des services proposés
Les services offerts sont limités strictement à ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site  www.studioorfeo.com et dans les conditions qui y sont précisées.
Ces services sont offerts dans la limite des délais des offres commerciales pour lesquels les dates sont indiquées dans le site.

 

 

3. Tarifs
Les prix figurant sur les devis sont des prix hexonérés de TVA compte tenu du droit d’hexonération lié au statut juridique du prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les prix appliqués, sont ceux figurant au catalogue le jour où le Client a envoyé un mail d’acceptation du devis (qui vaut contrat de prestation).
Les prix indiqués comprennent tous les frais de traitement de commande, lorsqu’il s’agit de faire parvenir par voie électronique (transmission de fichiers), la production réalisée.

 

4. Commandes
Le Client qui souhaite acheter une prestation doit obligatoirement :
- Remplir la demande de devis en ligne via le site « Studio Orféo » en créant son compte sur le site et en remplissant les informations projet demandées.  Le Prestataire enverra au Client le devis correspondant par mail.
- Un retour positif du devis via mail accompagné du règlement d’un acompte de 20% ou du montant total vaut acceptation du contrat de prestation.
- Le Prestataire enverra au client la facture de l’acompte à verser ou du montant total.
- La prestation relative au devis ne pourra débuter, et donc être considérée comme "en cours de réalisation" qu’à réception du paiement de l’acompte ou du montant total et des fichiers audio à traiter.
- A l’achèvement des travaux, le Prestataire enverra au Client une notification ainsi que la facture définitive prenant en compte le paiement de l’acompte.
- La prestation définitive sera livrée au Client dès règlement de la facture définitive.

La confirmation de la commande (accord sur le devis) entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le prestataire se réserve le droit de modifier ou d'annuler la transaction si les fichiers audio fournis ne correspondent pas à la demande de devis et/ou ne sont pas exploitables.

 

 

5. Rétractation
Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la réception de leur facture pour un remboursement sans pénalité, à l’exception des prestations livrées sous format numériques en possession du Client, qui elles seront considérées comme consommées.
Les jours d'intervention sont définis d'un commun accord entre le client et le prestataire par mail. Le client renonce à son droit de rétractation dans le cas où l'exécution du début de la prestation est planifiée avant la fin du délai de rétractation de 7 jours.

 

 

6. Modalités de paiement
L’acompte est exigible à la commande, le solde définitif est exigible à réception de la facture définitive, soit par virement bancaire, soit par chèque, soit par paiement en ligne sur le site www.studioorfeo.com.
Une facture est envoyée au Client systématiquement avant ou après chaque paiement effectif.

 

 

7. Livraisons
Les livraisons sont faites par transfert de fichiers numériques, toutes modifications de la nature du livrable (CD, DVD etc...) devra faire l'objet d'une demande spécifique avant établissement du devis.
Les dates de livraison de la commande découlent d'une négociation entre le Client et le Prestataire qui peut être concrétisée par un planning d'intervention. En fonction du planning du Prestataire et des besoins du Client, le Prestataire se réserve le droit de repousser la date de livraison dans la limite d'évènements incontournables et compte tenu des obligations de l'artiste (ex: sortie d'album etc.). Le Prestataire n'a aucune obligation d'accepter une modification du planning de production soumise par le Client.

 

 

8. Garantie
Tout produit non-physique (DDP, Mp3, .wav) de part sa nature duplicable ne peut être ni repris ni échangé, ni remboursable, une demande de modification doit être signalée directement au Prestataire le cas échéant.
La garantie s’applique en cas de défaut technique sur le produit livré. Le client dispose de 7 jours à compter de la date de réception du produit pour faire corriger tout défaut technique.
Tout autre type de modification fera l’objet d’un devis.

 

 

9. Responsabilité
Le Prestataire, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Le Prestataire se détache de toute responsabilité concernant le contenu audio fourni par le Client pour les prestations de mixage et de mastering. Le Client est le seul et unique responsable de ce contenu, Le Prestataire ne peut en aucun cas être impliqué dans quelque litige que ce soit concernant les droits d'auteurs et d'utilisation de ce contenu.

 

 

10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments de contenu du site « Orfeo Studio » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Prestataire.
Les fichiers audio ainsi que les données transmises par le client sont et restent la propriété exclusive du Client.
Le Prestataire s'autorise le droit de diffuser des extraits de travaux réalisés dans le cadre de ses prestations via son site internet ou d'autres supports à visée promotionnelle.

 

 

11. Données à caractère personnel
Le Prestataire se réserve le droit de collecter des informations sur les Clients compris en utilisant des cookies.
Le site web www.studioorfeo.com peut être amené utiliser des « cookies ».
Un cookie est un petit fichier texte ou un ensemble de données qu’un site web peut envoyer ou sauvegarder sur votre ordinateur lorsque vous le visitez. Le cookie n’a pour but que de vous simplifier la navigation sur nos sites web lors de vos visites ultérieures.
Nos sites Internet peuvent utiliser des cookies afin :
- de garder en mémoire vos identifiants pour votre confort d’utilisation.
- d’élaborer des statistiques sur la navigation de nos sites afin de nous adapter à votre comportement en tant qu’internaute.

 

 

12. Archivage - Preuve
Le Prestataire archivera les bons de commandes (Devis accordés) et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés du Prestataire seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes (Devis accordés), factures, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

13. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Pontoise, 3 rue Victor Hugo 95300 Pontoise. Nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

 

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